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Cette page décrit les garanties légales applicables aux annonces de produits neufs ou d’occasion diffusées via notre plateforme. Elle vient en complément de nos Conditions Générales d’Utilisation/Conditions Générales de Vente (CGU/CGV). Merci de la lire attentivement.
Le Site permet aux particuliers et professionnels de publier des annonces pour la vente de biens neufs ou d’occasion (produits mobiliers). Chaque utilisateur est responsable de la transaction qu’il conclut.
Les garanties légales décrites ici s’appliquent au vendeur professionnel en tant que tel, lorsque la vente s’adresse à un consommateur (acheteur non-professionnel). Elles peuvent ne pas s’appliquer ou s’appliquer différemment dans le cadre d’une vente entre particuliers.
2.1 Définition
Le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme à la description, propre à l’usage attendu d’un bien semblable, et comporter les qualités promises ou convenues.
2.2 Biens concernés
Biens corporels neufs ou d’occasion, biens contenant des éléments numériques, et biens à produire ou fabriquer.
2.3 Durée
Le délai général est de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pour un bien d’occasion, la présomption que le défaut existait à la délivrance est de 12 mois ; au-delà, c’est à l’acheteur de prouver que le défaut existait à la livraison.
2.4 Modalités
En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si cela est impossible ou excessif, il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
2.5 Limites
La garantie ne s’applique pas si l’acheteur connaissait le défaut ou ne pouvait l’ignorer, ou si le défaut résulte de matériaux fournis par l’acheteur, ou d’une mauvaise utilisation.
2.6 Remarque sur les ventes entre particuliers
En cas de vente entre deux particuliers, la garantie légale de conformité ne s’applique pas.
3.1 Définition
Le vendeur — professionnel ou particulier — est tenu de garantir l’acheteur contre les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus.
3.2 Délai d’action
L’action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice caché.
3.3 Choix de l’acheteur
L’acheteur peut :
demander la restitution du bien et le remboursement du prix ; ou
conserver le bien et obtenir une réduction du prix.
3.4 Application dans le cadre du Site
Lorsque vous achetez via une annonce sur notre plate-forme, vérifiez si le vendeur est professionnel ou particulier. Cela influence l’application des garanties.
Avant d’acheter un bien, examinez-le soigneusement, demandez des photos, des justificatifs (factures, historique, état, etc.).
Conservez toutes les preuves : échanges, description de l’annonce, facture ou reçu, photographies d’état.
Si vous achetez à un professionnel, demandez que la description indique les conditions des garanties (conformité, vices cachés, garantie commerciale éventuelle).
Si vous achetez à un particulier, sachez que seule la garantie des vices cachés s’appliquera normalement.
Le vendeur peut proposer, en plus des garanties légales, une garantie commerciale (ou contractuelle) payante ou gratuite, avec des conditions définies librement. Elle ne remplace pas les garanties légales. Pensez à demander et lire le contrat de garantie commerciale s’il existe.
Le Site agit comme plateforme de publication d’annonces ; il n’intervient pas dans les transactions d’achat/vente entre annonceurs et acheteurs. Par conséquent, nous ne pouvons garantir que chaque annonceur soit professionnel, ou que l’intégralité des garanties légales soient automatiquement applicables. Nous recommandons aux acheteurs et vendeurs de vérifier eux-mêmes la situation et les conditions de vente.
En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée au titre de la conformité ou des vices cachés relatifs à un bien publié par un annonceur.
Nous nous réservons le droit d’adapter cette page « Garanties légales » à tout moment, notamment en fonction de l’évolution de la législation ou de notre fonctionnement. La date de “Dernière mise à jour” ci-dessus indique la version en vigueur. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page.
Les garanties décrites sont soumises au droit français. En cas de litige, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de notre siège social.
A noter : ces dispositions ne privent pas l’acheteur de droits impératifs ou supérieurs prévus par la législation applicable.
Pour toute question relative aux garanties légales ou à la mise en œuvre d’une garantie dans le cadre d’une transaction via notre Site, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
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